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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

      • Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

        • Section 2 : Contestations

          • I : Contestation du relevé des créances

          • II : Droit de réclamation des tiers

        • Section 3 : Privilège des salariés

240. Contestation des tiers

Mis à jour le 22 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 625-6 du Code de commerce permet à toute personne intéressée, à l'exclusion du mandataire judiciaire, de l'administrateur, de l'AGS, du débiteur, des salariés et de leur représentant, de former une réclamation ou une tierce-opposition, à l'encontre des relevés de créances établis. La prétention doit être élevée dans le délai d'un mois à compter de leur dépôt au greffe . La qualité de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes