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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur

      • Chapitre 2 : Droits du conjoint

      • Chapitre 4 : Droit de reprise de l’entrepreneur individuel

      • Chapitre 5 : Exigibilité du montant non libéré du capital social

      • Chapitre 6 : Règlement des créances résultant du contrat de travail

        • Section 3 : Privilège des salariés

241. Privilège de paiement des salaires

Mis à jour le 22 novembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 625-7 du Code de commerce prévoit que les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, par le privilège établi par les articles L. 3253-2 à L. 3253-5 du Code du travail. En vertu de ces textes, lorsqu'une procédure de sauvegarde est ouverte, les rémunérations de toute nature , telles que les salaires, appointements ou co …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes