Procédures collectives

Dès le XIXe siècle, la jurisprudence admettait, dans une logique de sanction, qu'une procédure collective ouverte contre un débiteur soit étendue à une entreprise qui ne rencontrait aucune difficulté, sur le fondement d'une confusion de patrimoine ou d'une fictivité de la personne morale. La loi de 2005 a formellement consacré cette faculté à l'article L. 621-2 du Code de commerce. Désormais, la …