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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 3 : Extension de la procédure

        • Section 2 : Conditions de l’action

          • I : Demandeur à l’action

          • II : Défendeur à l’action

          • III : Tribunal compétent

          • IV : Cadre temporel de l'action

          • V : Principe du contradictoire

          • VI : Voies de recours

        • Section 4 : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

50. Qualité de défendeur à l'action

Mis à jour le 11 janvier 2022 • 1 minute de lecture

La personne physique ou morale visée par l'extension de la procédure de sauvegarde ne doit pas nécessairement remplir les conditions nécessaires à l'ouverture d'une telle procédure à son égard. En effet, dès lors que la confusion des patrimoines entre deux personnes physiques est avérée, l'extension de procédure est justifiée même si le débiteur visé n'entre pas dans le champ d'application de l'ar …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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