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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 3 : Extension de la procédure

        • Section 2 : Conditions de l’action

          • I : Demandeur à l’action

          • II : Défendeur à l’action

          • III : Tribunal compétent

          • IV : Cadre temporel de l'action

          • V : Principe du contradictoire

          • VI : Voies de recours

        • Section 4 : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

52. L'encadrement de l'action dans le temps

Mis à jour le 11 janvier 2022 • 1 minute de lecture

La Cour de cassation encadre strictement l'exercice de l'action en extension dans le temps. En premier lieu, seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier son extension à une autre . Ensuite, l'adoption d'un plan dans le cadre de la procédure principale , ou de celle déjà ouverte contre la personne à l'égard de l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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