Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 3 : Extension de la procédure

        • Section 2 : Conditions de l’action

          • I : Demandeur à l’action

          • II : Défendeur à l’action

          • III : Tribunal compétent

          • IV : Cadre temporel de l'action

          • V : Principe du contradictoire

          • VI : Voies de recours

        • Section 4 : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

53. Droits de la défense des parties

Mis à jour le 11 janvier 2022 • 1 minute de lecture

Le juge doit respecter le principe du contradictoire, y compris dans le cadre de la procédure d'extension. Il doit s'assurer que le débiteur visé par l'extension a été mis en mesure de s'expliquer en parfaite connaissance de la position et des pièces adverses. Néanmoins, l'audition de la personne à laquelle l'extension d'une procédure collective est envisagée n'est pas formellement exigée par les …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes