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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 3 : Extension de la procédure

        • Section 2 : Conditions de l’action

          • I : Demandeur à l’action

          • II : Défendeur à l’action

          • III : Tribunal compétent

          • IV : Cadre temporel de l'action

          • V : Principe du contradictoire

          • VI : Voies de recours

        • Section 4 : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

54. Recours contre le jugement d'extension

1 minute de lecture

Selon l'article L. 661-1-I, 3° du Code de commerce, les décisions qui statuent sur l'extension d'une procédure de sauvegarde sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation. La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne cons …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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