Procédures collectives

La procédure de sauvegarde s'ouvre par la saisine du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon l'activité du débiteur. Afin d'inciter au règlement des difficultés de l'entreprise le plus en amont possible, l'article L. 620-1 du Code de commerce réserve au seul débiteur  l'initiative de la saisine, contrairement aux autres procédures qui peuvent également être ouvertes sur saisine du mi …

Droit exclusif du débiteur

La procédure de sauvegarde s'ouvre par la saisine du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon l'activité du débiteur. Afin d'inciter au règlement des difficultés de l'entreprise le plus en amont possible, l'article L. 620-1 du Code de commerce réserve au seul débiteur  l'initiative de la saisine, contrairement aux autres procédures qui peuvent également être ouvertes sur saisine du ministère public ou sur assignation d'un créancier . Si le débiteur est une personne morale, cette initiative revient à son représentant légal, qui apprécie seul et discrétionnairement si les difficultés qu'il rencontre sont insurmontables ou non puisque l'ouverture d'une telle procédure demeure une simple faculté. Néanmoins, la cogérante d'une société débitrice ne peut solliciter seule l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, du fait de la gravité d'un tel acte de gestion . En outre, lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal .

Même si la saisine du tribunal en cas de difficultés insurmontables ne présente pas de caractère obligatoire pour le débiteur, il peut lui être reproché, sur le terrain de la responsabilité civile, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires au traitement de ces difficultés si celles-ci venaient à provoquer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif. Le débiteur est donc indirectement incité à ne pas laisser se dégrader une situation difficile.

La saisine du tribunal compétent doit respecter un certain formalisme : le contenu de la demande est imposé et celle-ci est ensuite publiée au greffe du tribunal saisi afin d'en informer tout intéressé. L'article R. 621-1 du Code de commerce dispose que la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde “expose la nature des difficultés qu'il [le débiteur] rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4.” Le texte énumère ensuite un certain nombre de pièces qui doivent accompagner la demande, telles que les comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie, le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse des représentants du personnel… Les documents joints doivent être signés, datés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. S'il ne fournit pas l'un des documents exigés ou s'il le fournit partiellement, il doit en justifier. 

Nîmes, 31 octobre 2019, LawLex202200000502JBJ, excluant le commissaire aux comptes de l'initiative de la saisine. 

Metz, 17 avril 2007, Gaz. Pal. 21 juillet 2007, 24, obs. LEBEL.

Paris, 23 septembre 2021, LawLex202100006028JBJ (S). 

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