Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Chapitre 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Chapitre 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Chapitre 3 : Extension de la procédure
Section 1 : Saisine du tribunal
Section 2 : Compétence du tribunal
I : Auditions
II : Nomination d’un juge enquêteur
III : Présence du ministère public
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions