Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Chapitre 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Chapitre 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Chapitre 3 : Extension de la procédure
Section 1 : Saisine du tribunal
Section 2 : Compétence du tribunal
II : Nomination d’un juge enquêteur
III : Présence du ministère public
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
61. Auditions en chambre du conseil
1 minute de lecture
L'article L. 621-1 du Code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. L'audition se déroule en chambre du conseil afin de préserver la confidentialité des déclarations. Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec la …
