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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 4 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

        • Section 3 : Examen de la saisine

          • I : Auditions

          • II : Nomination d’un juge enquêteur

          • III : Présence du ministère public

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

61. Auditions en chambre du conseil

Mis à jour le 31 janvier 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 621-1 du Code de commerce prévoit que le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. L'audition se déroule en chambre du conseil afin de préserver la confidentialité des déclarations. Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec la …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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