Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Chapitre 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
Chapitre 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Chapitre 3 : Extension de la procédure
Section 1 : Saisine du tribunal
Section 2 : Compétence du tribunal
I : Auditions
III : Présence du ministère public
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de sauvegarde
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
62. Enquête sur la situation du débiteur
1 minute de lecture
Bien que le juge-commissaire ait la possibilité d'obtenir la communication de renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, en vertu de l'article L. 623-2 du Code de commerce, l'article L. 621-1 du Code de commerce permet au tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure, de commettre un juge p …
