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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 4 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

        • Section 3 : Examen de la saisine

          • I : Auditions

          • II : Nomination d’un juge enquêteur

          • III : Présence du ministère public

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

62. Enquête sur la situation du débiteur

Mis à jour le 25 janvier 2022 • 1 minute de lecture

Bien que le juge-commissaire ait la possibilité d'obtenir la communication de renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, en vertu de l'article L. 623-2 du Code de commerce, l'article L. 621-1 du Code de commerce permet au tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure, de commettre un juge p …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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