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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 4 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

        • Section 3 : Examen de la saisine

          • I : Auditions

          • II : Nomination d’un juge enquêteur

          • III : Présence du ministère public

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

63. Implication du ministère public en cas de sauvegarde consécutive à une procédure préventive

Mis à jour le 31 janvier 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 621-1, alinéa 5, du Code de commerce, “[l]'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabili …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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