Procédures collectives

En vertu de l'article L. 621-4, alinéa 3, du Code de commerce, le tribunal désigne, dans le jugement d'ouverture, deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Il peut même, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandat …

Dualité des organes de la procédure

LEMBERG-GUEZ, Le mandat de justice dans les procédures collectives, LGDJ, 2024.

En vertu de l'article L. 621-4, alinéa 3, du Code de commerce, le tribunal désigne, dans le jugement d'ouverture, deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire. Il peut même, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires. Le doublement des organes de la procédure s'impose lorsque l'entreprise en cause dispose de quinze établissements secondaires inscrits dans d'autres ressorts que celui de son immatriculation . 

L'article L. 621-4, alinéa 5, du Code de commerce prévoit que le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de sa proposition doit être spécialement motivé. Le débiteur peut, lui aussi, proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Néanmoins, le tribunal peut passer outre à l'opposition du ministère public . Dès lors, un administrateur provisoire d'une société au cours des 18 mois qui ont précédé l'ouverture d'une procédure collective, peut être désigné en qualité d'administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire .

C. com., art. L. 621-4-1. - Pour une application, V. Lyon, 14 novembre 2019, LawLex202100004397JBJ (RJ). 

Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex202100002191JBJ (RJ). 

Aix-en-Provence, 4 juillet 2019, LawLex202100005355JBJ (RJ). 

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70. Dualité des organes de la procédure(1)

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