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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 4 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

        • Section 4 : Jugement d’ouverture

          • I : Fixation de la durée de la période d’observation

          • II : Nomination des organes de la procédure

            • C : Experts

            • D : Représentant des salariés et du personnel désignés par les salariés

          • III : Caractère immédiatement exécutoire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

74. Participation des salariés aux procédures de sauvegarde

Mis à jour le 25 janvier 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 621-4 du Code de commerce, le tribunal doit inviter le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. L'article L. 621-6 précise que “[l]e représentant des salariés ainsi que les salariés part …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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