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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 4 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

        • Section 4 : Jugement d’ouverture

          • I : Fixation de la durée de la période d’observation

          • II : Nomination des organes de la procédure

            • C : Experts

            • D : Représentant des salariés et du personnel désignés par les salariés

          • III : Caractère immédiatement exécutoire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

73. Diversité des intervenants

Mis à jour le 14 décembre 2022 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 621-4 du Code de commerce, le tribunal qui ouvre la procédure de sauvegarde peut nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine et procéder à leur remplacement . Sans préjudice de cette faculté attribuée au tribunal, le juge-commissaire peut également nommer un ou plusieurs experts lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire . Il apporte son …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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