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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 1 : Ouverture de la procédure

      • Chapitre 4 : Conditions procédurales

        • Section 1 : Saisine du tribunal

        • Section 4 : Jugement d’ouverture

          • I : Fixation de la durée de la période d’observation

          • II : Nomination des organes de la procédure

            • A : Juge-commissaire

              • 1° : Désignation

              • 2° : Missions

              • 3° : Pouvoirs

              • 4° : Ordonnances

              • 5° : Recours contre les ordonnances du juge-commissaire

            • C : Experts

            • D : Représentant des salariés et du personnel désignés par les salariés

          • III : Caractère immédiatement exécutoire

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

69. Voies de recours disponibles

Mis à jour le 31 janvier 2022 • 1 minute de lecture

Les dispositions de l'article R. 621-21 du Code de commerce fixent le régime des voies de recours de droit commun exercées contre les ordonnances du juge-commissaire. Aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, “[s]i le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public”. L'alinéa 3 ajoute que “[l]es ordonnances du juge …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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