Procédures collectives

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement . Il doit observer le principe du contradictoire lorsqu …

Régime des ordonnances du juge-commissaire

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement . Il doit observer le principe du contradictoire lorsqu'il statue dans une matière qui échappe aux dispositions de l'article 493 du Code de procédure civile relatif aux ordonnances sur requête . 

Les ordonnances du juge-commissaire sont revêtues de l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles tranchent une contestation dans leur dispositif . L'ordonnance du juge-commissaire qui se borne à autoriser le mandataire judiciaire à engager, en tant que de besoin, toute action appropriée à l'encontre d'un tiers qui n'a pas respecté ses engagements, ne tranche aucune contestation dans son dispositif et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée . L'exécution provisoire des ordonnances du juge-commissaire ne peut être arrêtée, même si les chances de réformation de sa décision, du fait de son absence de motivation, apparaissent suffisamment sérieuses . 

Cass. com., 6 juin 1995, LawLex202100005027JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex202100002189JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 janvier 2004, LawLex202100004462JBJ (RJ). 

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68. Régime des ordonnances du juge-commissaire

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