Procédures collectives

Conformément à l'article L. 626-9 du Code de commerce, le tribunal qui statue sur l'arrêté du plan doit, au préalable, entendre, ou dûment appeler, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le texte ajoute que, lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emp …