Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan
II : Contenu du jugement
III : Opposabilité du plan
IV : Voies de recours
Section 2 : Exécution du plan
Section 3 : Achèvement du plan
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
261. Conditions procédurales
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Conformément à l'article L. 626-9 du Code de commerce, le tribunal qui statue sur l'arrêté du plan doit, au préalable, entendre, ou dûment appeler, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le texte ajoute que, lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emp …
