Procédures collectives

L'article L. 626-10 du Code de commerce prévoit que le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Le jugement qui arrête le plan leur est notifié par le greffier .
L'ordonnance du 15 septembre 2021  a modifié le texte qui précise désormais que le plan doit mentionne …

Désignation et engagements

L'article L. 626-10 du Code de commerce prévoit que le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Le jugement qui arrête le plan leur est notifié par le greffier .

L'ordonnance du 15 septembre 2021  a modifié le texte qui précise désormais que le plan doit mentionner de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.

L'ordonnance a également ajouté une précision relative aux engagements pour le règlement du passif. Ceux-ci peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré.

En outre, les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3. 

Enfin, l'ordonnance prévoit que les créances résultant des apports de trésorerie bénéficient d'un privilège de paiement puisqu'elles sont payées juste après le règlement des créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé par l'AGS . Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital. Elle ne peut bénéficier, directement ou indirectement, aux créanciers au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la procédure.

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

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