Procédures collectives

En vertu de l'article L. 626-18 du Code de commerce, le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers. Le cas échéant, ces délais et remises peuvent être réduits par le tribunal. Néanmoins, l'article L. 626-21, alinéa 1er, souligne que l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner  …

Inscription des créances au plan

En vertu de l'article L. 626-18 du Code de commerce, le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers. Le cas échéant, ces délais et remises peuvent être réduits par le tribunal. Néanmoins, l'article L. 626-21, alinéa 1er, souligne que l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, ne préjugent pas de son admission définitive au passif pour le montant déclaré . 

Par conséquent, le juge saisi d'une demande d'arrêté de plan doit inscrire toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, sans pouvoir en apprécier le sérieux ou attendre que le juge-commissaire se soit prononcé sur leur admission . Il en va ainsi, notamment des créances fiscales contestées et non encore exigibles . L'inscription d'une créance au plan par le mandataire judiciaire ne vaut donc pas renonciation de sa part à contester la régularité de sa déclaration . En outre, le créancier qui a consenti au débiteur, avant l'ouverture de la procédure, un prêt pour une durée d’au moins un an et auquel le plan de  impose des délais de remboursement plus longs que ceux contractuellement prévus, peut recalculer le montant de sa créance pour  tenir compte de l'allongement des délais imposés par ce plan .

Pour une application, V. Cass. com., 14 juin 1994, LawLex202200004386JBJ (RJ).

Cass. com., 6 janvier 1998, LawLex202200010493JBJ (RJ), RJDA 1998, n° 623  ; 20 mars 2019, LawLex202100001797JBJ (RJ), RJDA 2019, n° 449.

Cass. com., 19 février 2013, LawLex202100003064JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex202200011540JBJ (RJ).

Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex202200010944JBJ (RJ).

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264. Inscription des créances au plan

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