Procédures collectives

La durée du plan est fixée par le tribunal en vertu de l'article L. 626-12 du Code de commerce. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. Toutefois, une personne morale, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peut se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans, même si elle est constituée d'un seul et unique  …

Fixation de la durée du plan 

BORGA et COUTURIER, L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus et le droit des entreprises en difficulté, RPC 2020, études 2016. 

La durée du plan est fixée par le tribunal en vertu de l'article L. 626-12 du Code de commerce. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. Toutefois, une personne morale, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peut se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans, même si elle est constituée d'un seul et unique associé, personne physique .

L’ordonnance du 20 mai 2020 , adoptée durant la crise sanitaire, permet de prolonger la durée du plan initialement fixée sous certaines conditions. En effet, une demande de prolongation de la durée du plan pour une durée de deux ans et de report de la date d'exigibilité des premiers dividendes, en application de l’article L. 626-12 du Code de commerce et de l’article 5 de l'ordonnance du 20 mai 2020, peut être accordée si le débiteur démontre que les difficultés qu’il rencontre sont les conséquences de la crise sanitaire . Une société débitrice peut obtenir la prolongation de la durée de son plan, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 20 mai 2020 lorsqu’elle justifie d'un assainissement de sa situation et de perspectives réalistes de relance de l'activité qui permettraient d'apurer son passif dans la limite de la durée maximale autorisée .

Cass. com., 29 novembre 2017, LawLex202200004341JBJ (RJ). 

Ord. 2020-5896 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie. 

Aix-en-Provence, 31 mars 2022, LawLex202200004333JBJ (RJ).

Bordeaux, 15 octobre 2021, LawLex202200004345JBJ (RJ). 

Procédures collectives

263. Fixation de la durée du plan (1)

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