Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 626-11, alinéa 1er, du Code de commerce, le  jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
Depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du plan. Il en va a …

Opposabilité quasi-générale

Aux termes de l'article L. 626-11, alinéa 1er, du Code de commerce, le  jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du plan. Il en va ainsi même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi de 2005, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement . 

Une caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de sauvegarde . Le créancier est donc recevable à poursuivre le recouvrement des sommes qui correspondent aux échéances d’un prêt exigible contre une caution personne morale du débiteur dès lors que celle-ci, tenue de payer jusqu’à extinction la partie exigible de la dette cautionnée, ne peut prétendre que les dividendes payés en exécution du plan ont éteint la dette à due concurrence .

Le règle selon laquelle la caution peut se prévaloir des dispositions du plan du débiteur doit se combiner avec l'article R. 511-7 du Code des procédures d'exécution, qui impose à un créancier autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, d'introduire, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Selon la Cour de cassation, l'article L. 626-11 n'empêche pas le créancier d'obtenir un titre exécutoire contre la caution, mais lui interdit seulement de le mettre à exécution tant que le débiteur principal respecte le plan de sauvegarde . Le créancier peut donc obtenir un jugement de condamnation de la caution avant même l’exigibilité de sa créance à son égard, sans préjuger du montant qu’il pourrait lui réclamer en cas de défaillance, non encore constatée, du débiteur dans les paiements des dividendes du plan . En revanche, la caution solidaire de la société débitrice, qui apporte sa garantie personnelle afin de favoriser l’adoption du plan de continuation et son exécution, ne peut plus se prévaloir des échéances dudit plan à la suite de sa résolution, dès lors que son engagement de caution est devenu exigible pour sa totalité . 

Cass. com., 10 mars 2021, LawLex202200003928JBJ (S). 

Cass. com., 30 janvier 2019, LawLex202100001801JBJ (S).

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202200004469JBJ (S) ; Aix-en-Provence, 9 septembre 2021, LawLex202200004496JBJ (S) ; Caen, 12 mai 2022, LawLex202200004574JBJ (S) ; Bordeaux, 16 mai 2022, LawLex202200004467JBJ (S) ; Grenoble, 30 juin 2022, LawLex202200004470JBJ (S).

Cass. com., 8 avril 2021, LawLex202200004465JBJ (S). 

Paris, 9 avril 2002, LawLex202100005328JBJ (RJ). 

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269. Opposabilité quasi-générale

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