Procédures collectives

L'article L. 661-1, 6° du Code de commerce ouvre la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde, au débiteur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de sa délégation du personnel et au ministère public. Les décisions arrêtant le  …

Voies de recours

L'article L. 661-1, 6° du Code de commerce ouvre la voie de l'appel ou du pourvoi en cassation contre les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde, au débiteur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de sa délégation du personnel et au ministère public. Les décisions arrêtant le plan de sauvegarde, contrairement à celles qui le rejettent, sont également susceptibles de tierce-opposition selon l'article L. 661-3 du Code de commerce. Le jugement statuant sur la tierce-opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. 

La tierce-opposition exercée par un créancier contre le jugement qui arrête le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il démontre qu’il a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait état d'un moyen propre, qui ne peut tendre à la contestation d'un effet inhérent à la procédure, ni être commun à tous les créanciers, comme le sont les contestations relatives à la tardiveté et aux modalités du plan . A contrario, la tierce opposition d’une société contre le jugement qui arrête le plan de sauvegarde de sa débitrice est irrecevable, dès lors que, fondée sur l’absence de possibilité sérieuse de redressement, elle ne présente aucun moyen qui lui est propre .

Cass. com., 16 juin 2021, LawLex202100005906JBJ (S). 

Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202100002216JBJ (S). 

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