Procédures collectives

Le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, en vertu de l'article L. 626-27, I du Code de commerce. Le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public . De même, le prononcé de la liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde du débiteur  …

Modalités de la saisine

Le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, en vertu de l'article L. 626-27, I du Code de commerce. Le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public . De même, le prononcé de la liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde du débiteur relève de la seule compétence de la juridiction qui a arrêté ce plan .

Le commissaire à l’exécution du plan, qui est tenu de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d’exécution du plan et d'en informer le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, peut saisir le tribunal aux fins de résolution du plan sans mise en demeure préalable . En revanche, il ne peut plus saisir le tribunal d'une demande en résolution du plan pour inexécution par le débiteur des paiements de créances salariales après la dernière échéance prévue, dès lors qu'il n'est nommé que pour la durée du plan .

La saisine d'office du tribunal de commerce aux fins de convertir une procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, lorsqu'il apparaît, après l'ouverture de la première procédure, que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements, n’a pas été jugée contraire ni à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ni à la Constitution française, dès lors qu'elle poursuit un but d'intérêt général et s'exerce dans le respect du principe du contradictoire .

Montpellier, 15 septembre 2015, LawLex202100006260JBJ (RJ), Gaz. Pal. 17 déc. 2015, 24, obs. ALBIGES. 

Cass. com., 9 décembre 1997, LawLex202100001809JBJ (RJ).

Cass. com., 16 mai 2006, LawLex202200004677JBJ (RJ). 

Cons. constit., 16 janvier 2015, LawLex202200004268JBJ(S). 

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