Procédures collectives

Le tribunal saisi aux fins de résolution du plan doit, conformément à l'article R. 626-48 du Code de commerce , statuer après avoir au préalable entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel . L'exécution provisoire du jugement qui prononce la résolution du plan de redressement doit être arrêté lorsque le débiteur n'a pas été entendu ou dûment appelé . En revanche, le débiteur qui saisit lui-même le juge d'un recours contre la décision de résolution du plan de redressement n'a pas à être entendu personnellement dès lors qu'il a nécessairement été appelé . 

L'absence de convocation du débiteur entraîne la nullité du jugement, rendu au mépris du principe du contradictoire, dès lors qu'elle constitue une violation d'une règle d'ordre public . Il en va ainsi lorsque la société débitrice n'a pas été assignée par acte d'huissier de justice devant le tribunal, mais simplement convoquée par lettre simple adressée par le greffe . Le débiteur peut également être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, en cas de retour au greffe du tribunal d'une lettre de notification adressée au débiteur aux fins de le convoquer à l'audience, dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire, il appartient au secrétaire de la juridiction d'inviter le requérant à procéder par voie d'assignation, sous peine d'annulation du jugement . Le jugement est aussi annulé lorsque l'accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle le débiteur est convoqué à l'audience, fait état d'un pli avisé et non réclamé et que le débiteur n'a pas été cité à comparaître par voie de citation par huissier de justice . Certains juges du fond considèrent que la convocation par voie de signification doit être empruntée en cas de défaut de distribution au débiteur, conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile . 

Applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. R. 631-35. 

C. com., art. L. 626-9, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-19.

Aix-en-Provence, 3 août 2018, LawLex202200008376JBJ (RJ). 

Cass. com., 1er juillet 2020, LawLex202200008374JBJ (RJ).

Poitiers, 27 juin 2017, LawLex202200008378JBJ (RJ) ; Versailles, 7 janvier 2010, LawLex202200008371JBJ (RJ).

Grenoble, 22 septembre 2016, LawLex202200008372JBJ (RJ). 

Rouen, 10 mai 2012, LawLex202200008381JBJ (RJ). 

Reims, 30 novembre 2021, LawLex202200008377JBJ (RJ). 

Angers, 4 septembre 2012, LawLex202200008380JBJ (RJ) ; Agen, 24 janvier 2011, LawLex202200008375JBJ (RJ).

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