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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une nouvelle procédure

              • 3° : Procédure

                • a) : Saisine du tribunal

                • b) : Auditions

                • c) : Avis du ministère public

                • d) : Voies de recours

278. Consultation du ministère public

Mis à jour le 2 octobre 2024 • 1 minute de lecture

La résolution du plan pour inexécution des engagements par le débiteur ou pour constatation d'une cessation des paiements au cours de l'exécution du plan est décidée par le tribunal après avis du ministère public . Une cour d’appel ne peut par conséquent confirmer un jugement qui a décidé la résolution d’un plan et ouvert une liquidation judiciaire qu’après que le procureur général ait fait connaî …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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