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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan

        • Section 2 : Exécution du plan

          • II : Incidents d’exécution du plan

            • A : Modification du plan

            • B : Résolution du plan

              • 2° : Ouverture d’une nouvelle procédure

              • 3° : Procédure

                • a) : Saisine du tribunal

                • b) : Auditions

                • c) : Avis du ministère public

                • d) : Voies de recours

279. Exercice des voies de recours

Mis à jour le 29 août 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 661-1 du Code de commerce réserve la voie de l'appel ou du pourvoi contre les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde au débiteur, au commissaire à l'exécution du plan, au comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, aux membres de sa délégation du personnel, au créancier poursuivant et au ministère public . Dès lors, l’assoc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes