Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Titre 1 : Ouverture de la procédure
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Section 1 : Existence d'une possibilité sérieuse de sauvegarde
Section 2 : Initiative du projet de plan
Section 3 : Convocation des assemblées
Section 4 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises
Section 5 : Consultation des parties affectées
Section 6 : Présentation du projet en temps utile
Chapitre 2 : Jugement arrêtant le plan et exécution du plan
Titre 6 : Sauvegarde accélérée
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions