Procédures collectives

Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'article L. 626-3, alinéa 1er, du Code de commerce impose la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, des assemblées spéciales ou assemblées générales des masses. En effet, le jugement qui arrête le plan ne peut imposer, mais se …

Modifications statutaires

DAUDIER de CASSINI et NOURY, Obligataires et procédures collectives, BJS 2009, 1123 ; DUMONT, Les devoirs de l'actionnaire, LGDJ, 2022 ; GRALITZER, Les droits des obligataires confrontés à la procédure collective de l'émetteur, JCP E 2023, n° 1100.

Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'article L. 626-3, alinéa 1er, du Code de commerce impose la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, des assemblées spéciales ou assemblées générales des masses. En effet, le jugement qui arrête le plan ne peut imposer, mais seulement mentionner, des modifications du capital de la société débitrice, qui doivent être votées par l'assemblée compétente des associés . De plus, le juge-commissaire ne peut, conformément à l'article L. 662-7 du Code de commerce, participer à la formation de jugement . La convocation de l'assemblée générale s'impose non seulement en cas de modification du capital social, mais aussi pour toute autre modification des statuts rendue nécessaire pour assurer la sauvegarde de l'entreprise. Il en va ainsi lorsqu'il s'agit de faire perdurer le fonds de commerce de la société par un changement de l'objet social, dans l'hypothèse où celui-ci est limité à l'exploitation de l'activité sous une enseigne déterminée . 

Les assemblées sont convoquées selon les modalités ordinaires, applicables même en dehors de toute procédure collective . S'agissant de la convocation des assemblées d'une société anonyme ou en commandite par actions, l'article R. 626-2 prévoit néanmoins que l'avis de convocation doit indiquer la date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis. Une demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les  actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée doit être envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. Un délai de six jours au moins doit séparer les deux assemblées. 

L'article L. 626-3 ajoute que le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, les dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité s'appliquent. En revanche, ce texte n'impose pas expressément que la convocation à une assemblée générale précise la liste des articles des statuts auxquels des modifications sont susceptibles d'être apportées .

Lorsque du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée doit d'abord être appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan. Une opération de réduction du capital à zéro et une annulation consécutive des obligations remboursables en actions, qui affecte les conditions d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission, implique une convocation préalable de l'assemblée générale des obligataires pour statuer sur une telle opération . Lorsque le capital d’une société débitrice est réduit à zéro, en vue de son augmentation ultérieure, la classe des créanciers obligataires subsiste tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur leurs droits . La proposition alternative de plan d’un associé de la société débitrice est recevable nonobstant l'opposition d'un autre associé, lorsqu’elle prévoit une augmentation du capital social grâce à son ouverture à un tiers dans le but d'apurer le passif vérifié et de remédier au risque de la perte de son bail . En revanche, celui qui se prétend associé unique de la société débitrice doit pouvoir faire reconnaître ses droits d'associé contre ceux qui se sont engagés, dans le cadre de la préparation du plan, à souscrire à une augmentation du capital, en contestant la décision collective modifiant sans son accord les statuts, qui lui fait grief . 

L'article L. 626-3, alinéa 3, souligne que les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal. Si le jugement qui homologue le plan ne peut imposer une augmentation de capital, il n’interdit pas à l’associé à qui celle-ci fait grief de poursuivre la nullité de l’assemblée générale à l’origine de cette décision . Pour autant, l’associé d’une société débitrice qui estime qu’une décision d’augmentation du capital social réduirait sa capacité de faire valoir ses droits dans la prise de décision si un tiers était admis au capital, n'est pas recevable en sa demande en rétractation de la décision qui y a fait droit, lorsque son attitude lors des propositions de procédure collective et le contentieux judiciaire avec la société dont il est dirigeant, montrent qu'il n'a pas fait preuve d'une volonté réelle et sérieuse de participer à cette augmentation de capital dans les mêmes proportions que le tiers .

Enfin, en cas d'augmentation du capital social prévue par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan .

Cass. com., 15 janvier 1991, LawLex202100001795JBJ (RJ) ; 2 juillet 2013, LawLex202200004153JBJ (RJ).

Lyon, 11 janvier 2024, LawLex202400000348JBJ et LawLex202400000349JBJ (S), LD février 2024, 4, obs. IDANI.

Versailles, 18 janvier 2022, LawLex202200004293JBJ (RJ).

Lyon, 11 janvier 2024, LawLex202400000348JBJ et LawLex202400000349JBJ (S), précit.

Cass. com., 10 juillet 2012, LawLex202200004119JBJ (S).

Cass. com., 10 juillet 2012, précit. ; Paris, 28 juin 2011, LawLex202200004308JBJ (S).

Versailles, 16 mars 2021, LawLex202200004303JBJ (RJ).

Paris, 22 janvier 2015, LawLex202200004286JBJ (RJ).

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247. Modifications statutaires(1)

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