Procédures collectives

Lorsque la proposition de plan porte sur des délais et remises, l'article L. 626-5 du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de recueillir, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, conformément à l'article L. 622-24. En revanche, si la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire …

Consultation des créanciers 

JAZOTTES, La situation générale des créanciers dans la préparation du plan, RPC mai 2015, 65. 

Lorsque la proposition de plan porte sur des délais et remises, l'article L. 626-5 du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de recueillir, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance, conformément à l'article L. 622-24. En revanche, si la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, le mandataire judiciaire ne peut recueillir l'accord des créanciers déclarants que de manière individuelle, et par écrit. Le juge ne peut arrêter le plan présenté par le débiteur sans vérifier si le représentant des créanciers a recueilli individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier ayant déclaré sa créance sur les délais et remises proposés .

L'article R. 626-7 du Code de commerce exige que les propositions pour le règlement des dettes soient communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance. La lettre adressée aux créanciers doit préciser la forme choisie pour la consultation et comporter un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire, l'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes et l'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé. En l'absence de ces éléments, le délai de réponse ne peut courir .

En cas de consultation individuelle, la lettre contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5 . En cas de consultation collective, les créanciers sont convoqués à une réunion tenue sous la présidence du mandataire judiciaire au cours de laquelle ce dernier leur fait un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture et recueille par écrit leur accord éventuel sur les propositions portant sur des délais et remises . En revanche, les créanciers n'ont pas à être consultés à nouveau à la suite des propositions formulées par la débitrice dans ses conclusions d’appel lorsque des propositions du mandataire ou de l’administrateur relatives aux délais de paiement et remises de dettes en vue du plan de continuation de l’entreprise leur ont été soumises . Un créancier qui a refusé des délais et remises proposés par le débiteur n'a pas à être consulté sur les délais uniformes de paiement, qu’il appartient au seul tribunal de lui imposer . 

La loi et la jurisprudence identifient des cas de dispense de consultation des créanciers. En application de l'article L. 626-5, alinéa 4, le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances . La Cour de cassation considère également que la consultation d’un créancier au sujet d’une remise de dette prévue dans le cadre de la préparation d’un plan n’est pas obligatoire dès lors que celle-ci ne le concerne pas . En outre, selon la jurisprudence, la consultation du créancier n’est indispensable que lorsque l’adoption du plan de continuation est envisagée par le tribunal et non lorsqu'elle est écartée d’emblée par celui-ci . Le mandataire judiciaire est dispensé d'effectuer une consultation des créanciers, lorsque le plan de continuation proposé ne tient pas compte de la totalité du passif social de la société débitrice, repose sur une progression utopique du chiffre d'affaires et apparaît par conséquent irréalisable . De même, le débiteur qui propose de vendre l’immeuble constituant son seul patrimoine pour apurer son passif, doit être considéré comme dans l’impossibilité de proposer un plan de continuation, de sorte qu'il n'y a pas lieu de consulter les créanciers . Néanmoins, lorsque la consultation des créanciers sur les propositions contenues dans le projet de continuation de l’entreprise n’a pas été effectuée, il ne peut être statué sur le plan .

Cass. com., 22 mai 2007, LawLex202200006042JBJ (RJ).  

Cass. com., 14 novembre 2019, LawLex202100001735JBJ (S).

Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex202200004104JBJ (RJ). 

Paris, 22 mars 1988, LawLex202200004077JBJ (RJ). 

C. com., art. L. 626-5, al. 2 : "Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation [...]".

Cass. com., 10 juillet 1990, LawLex202200004073JBJ (RJ) ; 6 février 1996, LawLex202200004106JBJ (RJ). 

V. pour une application, Lyon, 13 mai 2015, LawLex202100005316JBJ (RJ). 

Cass. com., 26 mars 2013, LawLex202100003104JBJ (RJ). 

Versailles, 20 janvier 1994, LawLex202100005317JBJ (RJ). 

Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202200004083JBJ (RJ). 

Procédures collectives

248. Consultation des créanciers (1)

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