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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan

        • Section 1 : Existence d'une possibilité sérieuse de sauvegarde

        • Section 2 : Initiative du projet de plan

        • Section 3 : Convocation des assemblées

        • Section 4 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises

          • I : Caractère obligatoire de la consultation

          • II : Délais de réponse

          • III : Cas particulier des créanciers publics

        • Section 6 : Présentation du projet en temps utile

249. Délais de réponse

Mis à jour le 29 août 2022 • 1 minute de lecture

Les créanciers consultés par écrit sur des propositions de délais et remises disposent, en vertu de l'article L. 626-5, alinéas 2 et 3, du Code de commerce, d'un délai de trente jours pour répondre, à compter de la réception de la lettre de consultation. Cependant, la notification au créancier, par le mandataire judiciaire, d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des document …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes