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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan

        • Section 1 : Existence d'une possibilité sérieuse de sauvegarde

        • Section 2 : Initiative du projet de plan

        • Section 3 : Convocation des assemblées

        • Section 4 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises

          • I : Caractère obligatoire de la consultation

          • II : Délais de réponse

          • III : Cas particulier des créanciers publics

          • IV : Résultat de la négociation

            • B : Conversion de créances en capital

        • Section 6 : Présentation du projet en temps utile

256. Conversion de créances en capital (1)

Mis à jour le 29 août 2022 • 1 minute de lecture

En application de l'article L. 626-5, alinéa 1er, du Code de commerce, les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Cette faculté, introduite par l'ordonnance du 18 décembre 2008 , permet de réduire le passif de l'entreprise tout en reconstituant les fonds propres et implique une nécessaire confiance du créan …

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