Procédures collectives

Les propositions faites aux créanciers pour le règlement des dettes du débiteur peuvent porter, en vertu de l'article L. 626-5 du Code de commerce, sur des délais et des remises que les créanciers ont le choix d'accepter ou non. L'alinéa 2 du texte prévoit que lorsque la proposition faite à un créancier porte sur des délais et remises, le défaut de réponse à la lettre de consultation du mandataire …

Délais et remises 

Les propositions faites aux créanciers pour le règlement des dettes du débiteur peuvent porter, en vertu de l'article L. 626-5 du Code de commerce, sur des délais et des remises que les créanciers ont le choix d'accepter ou non. L'alinéa 2 du texte prévoit que lorsque la proposition faite à un créancier porte sur des délais et remises, le défaut de réponse à la lettre de consultation du mandataire judiciaire, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, vaut acceptation de la proposition. Cette règle n'est pas transposable, en l'absence de dispositions similaires, lorsque le mandataire propose une modification du plan tendant à la réduction du montant des créances : que les créanciers répondent ou non à la consultation, ils ne pourront se voir imposer de remise de dette .

La Cour de cassation estime que le défaut de réponse des créanciers à la consultation du mandataire judiciaire sur les délais et remises n’implique pas nécessairement acceptation de la proposition qui inclut une réduction du montant de leur créance, lorsque les termes de l'alternative figurant dans le courrier revêtent un caractère ambigu . A contrario, les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai de trente jours à la consultation sur les options proposées pour le règlement de leurs créances et qui, conformément aux termes clairs et dénués d'ambiguïté du courrier qui leur a été adressé, sont réputés par leur silence avoir accepté l'option la moins favorable, ne peuvent prétendre que leurs intérêts ont été sacrifiés, dès lors qu'ils ont été mis en mesure de choisir et étaient parfaitement informés des conséquences de leur inertie . Le créancier qui n'a pas répondu dans le délai prescrit à la lettre de consultation du mandataire judiciaire, qui l'informait de la sanction de son défaut de réponse, ne peut ultérieurement contester l'option retenue dans le plan .

En outre, le créancier admis au passif du débiteur, qui ne peut se voir imposer aucune remise de créance qu'il a expressément refusée, peut exiger d’être intégralement remboursé conformément à l’échéancier du plan de continuation .

Enfin, aux termes de l'article L. 626-19, alinéa 2, du Code de commerce, la réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement .

Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2021, LawLex202200006044JBJ (S). 

Cass. com., 15 décembre 2015, LawLex202100001800JBJ (RJ). 

Grenoble, 9 décembre 2021, LawLex202200005915JBJ (S). 

Nîmes, 15 juin 2022, LawLex202200004120JBJ (S).  

Paris, 9 mars 2001, n° 2000/08219 (RJ). 

V. pour une application, Cass. com., 9 mai 2007, LawLex202100005314JBJ (RJ) ; 3 octobre 2006, LawLex202100005315JBJ (RJ). 

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