Procédures collectives

L'article L. 626-18, alinéa 4, du Code de commerce permet au tribunal d'imposer aux créanciers qui n'ont pas accepté de délais, de remises ou la conversion de leur créance en titre de capital, des délais uniformes de paiement. Le tribunal est seul habilité à imposer des délais uniformes aux créanciers qui ont refusé des délais et remises, sans que ces derniers aient à être consultés .
Dans une tel …

Délais uniformes

L'article L. 626-18, alinéa 4, du Code de commerce permet au tribunal d'imposer aux créanciers qui n'ont pas accepté de délais, de remises ou la conversion de leur créance en titre de capital, des délais uniformes de paiement. Le tribunal est seul habilité à imposer des délais uniformes aux créanciers qui ont refusé des délais et remises, sans que ces derniers aient à être consultés .

Dans une telle hypothèse, le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole. Les délais de paiement imposés ne peuvent excéder la durée du plan .

En outre, lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure. A cette date, le principal est payé à concurrence du montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.

Enfin, l'article L. 626-19 dispose que le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance. La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.

Cass. com., 6 février 1996, LawLex202200004106JBJ (RJ). 

Pour une application, V. Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2021, LawLex202200006044JBJ (S). 

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252. Délais uniformes

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