Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan

        • Section 1 : Existence d'une possibilité sérieuse de sauvegarde

        • Section 2 : Initiative du projet de plan

        • Section 3 : Convocation des assemblées

        • Section 4 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises

          • I : Caractère obligatoire de la consultation

          • II : Délais de réponse

          • III : Cas particulier des créanciers publics

          • IV : Résultat de la négociation

            • A : Délais et remises consentis ou imposés

              • 1° : Délais et remises consentis par les créanciers

              • 2° : Délais uniformes imposés aux créanciers

              • 3° : Créances exemptées de délais et remises

                • a) : Créances salariales

                • b) : Créances chirographaires les plus faibles

                • c) : Privilège de new money

            • B : Conversion de créances en capital

        • Section 6 : Présentation du projet en temps utile

253. Exemption des créances salariales

Mis à jour le 29 août 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 626-20 du Code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, certaines créances salariales ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers. L'acceptation des délais et remises ne peut être qu'expresse . Sont concernées les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixant …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes