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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Sauvegarde

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

    • Titre 5 : Plan de sauvegarde

      • Chapitre 1 : Elaboration du projet de plan

        • Section 1 : Existence d'une possibilité sérieuse de sauvegarde

        • Section 2 : Initiative du projet de plan

        • Section 3 : Convocation des assemblées

        • Section 4 : Recherche de l’accord des créanciers sur les délais et remises

          • I : Caractère obligatoire de la consultation

          • II : Délais de réponse

          • III : Cas particulier des créanciers publics

          • IV : Résultat de la négociation

            • A : Délais et remises consentis ou imposés

              • 1° : Délais et remises consentis par les créanciers

              • 2° : Délais uniformes imposés aux créanciers

              • 3° : Créances exemptées de délais et remises

                • a) : Créances salariales

                • b) : Créances chirographaires les plus faibles

                • c) : Privilège de new money

            • B : Conversion de créances en capital

        • Section 6 : Présentation du projet en temps utile

255. Créanciers apporteurs de trésorerie

Mis à jour le 29 août 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 626-20, 3° et 4°, du Code de commerce ajoute à la liste des créances insusceptibles de faire l'objet de délais ou de remises sans l'accord préalable des créanciers, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, les créances garanties par le privilège de new money et les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes