Procédures collectives

Conformément à l'article L. 626-6, alinéa 1er, du Code de commerce, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions de gestion du régime d'assurance chômage et les institutions régies par le Livre IX du Code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait,  …

Créanciers fiscaux et sociaux 

NOTTE, Conditions des remises de dettes par les créanciers publics aux entreprises en difficulté, JCP E 2009, act. 196 ; SERLOOTEN, Remises de dettes par les créanciers publics : une libéralisation efficace ?, RPC 2009, étude 10 ; TEBOUL, Les remises de dettes publiques : mythe ou réalité ?, LPA 2009, n° 63, 3 ; GOURDAIN, Remises de dettes publiques, le frein de l'article R. 626-13 du Code de commerce, D. 2007, doctr. 2546. LAGARDE, Les administrations financières : des créanciers enfin comme tous les autres, Gaz. Pal. 19 mars 2009, 5. 

Conformément à l'article L. 626-6, alinéa 1er, du Code de commerce, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions de gestion du régime d'assurance chômage et les institutions régies par le Livre IX du Code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation. Lorsque la proposition soumise à ces créanciers porte sur un délai de paiement et qu'ils sont consultés par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation .

Le texte précise que les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. Selon l'article D. 626-10 du Code de commerce, il s'agit des pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais s'appliquent. Sont également visés les droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales et les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise, de sorte qu'aucune remise ne peut être accordée sur la TVA elle-même . La remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture s'applique sans distinguer selon le caractère privilégié ou chirographaire de celles-ci . 

L'article D. 626-10 vise également certaines sommes qui peuvent être dues aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi. Les cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié peuvent aussi être remises.

Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés . La saisine de cette commission doit intervenir, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure et en aucun cas après la fin de la procédure . Le pouvoir de la commission départementale des chefs des services financiers d’accorder des remises sur le principal de la dette n'est pas exclusif de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le débiteur . 

Enfin, les créanciers visés à l'alinéa 1er de l'article L. 626-6 peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés .

Lyon, 30 janvier 2014, LawLex202100005322JBJ (S). 

Grenoble, 13 mars 2014, LawLex202200004272JBJ (RJ).

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