Procédures collectives

La loi permet aux sociétés débitrices d'envergure économique importante de procéder à la consultation des créanciers de manière collective en les regroupant selon la nature de leur créance. Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 , l'article L. 626-29 du Code de commerce prévoyait la consultation des créanciers réunis en comités, pour les débiteurs dont les comptes étaient c …

Composition des classes de parties affectées

ABITBOL, LELOUP THOMAS, PARTOUCHE, ROBINE, L'institution de classes de parties affectées, JCE E 2021, n° 1527 ; COUPEAUD, Le rôle du tribunal et des organes de la procédure confirmé et renforcé ?, Gaz. Pal. 28 juin 2022 ; DEBEINE et ROSIER, La règle de priorité absolue, catalyseur des négociations, RPC mars 2022, étude 3 ; GOMEZ, BRACQ, DIESBECQ, De la protection des créanciers à celle des parties affectées ou non affectées, Gaz. Pal. 28 juin 2022, 32 ; HENRY, Les classes de parties affectées, Rev. sociétés 2022, 406 ; MIQUEL, L'instauration des classes de parties affectées sous le regard de l'administrateur judiciaire, RPC janvier 2022, dossier 15 ; PODEUR, BREMOND et SCHOLASTIQUE, Réflexions sur la composition des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, JCP E, 2009, 36 ; LE CORRE, Les comités de créanciers, RPC juillet 2011, 36 ; PEROCHON, Réflexions sur la constitution des comités de créanciers, BJE novembre-décembre 2017, 447 ; POUJADE, La réforme des plans de restructuration, RTD com. 2021, 929 ; PEROCHON et ROUSSEL GALLE, Classes de créanciers et sûretés réelles, Rev. dr. banc. et fin. mars 2022, dossier 20 ; MASTRULLO, Entre modernité et prudence : la transposition en droit français de la directive (UE) n° 2019/1023 du 20 juin 2019 sur la restructuration et l'insolvabilité, Rev. sociétés 2022, 391 ; MACRI, Procédures collectives et "classes de parties affectées" : regards croisés de droit italien et droit français, RJ com. 2022/4, 321 ; PHALIPPOU, Classes de parties affectées : une nouvelle approche des seuils, JCP E 2023, n° 676. 

La loi permet aux sociétés débitrices d'envergure économique importante de procéder à la consultation des créanciers de manière collective en les regroupant selon la nature de leur créance. Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 , l'article L. 626-29 du Code de commerce prévoyait la consultation des créanciers réunis en comités, pour les débiteurs dont les comptes étaient certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés était supérieur à 150 ou dont le chiffre d'affaires dépassait 20 millions d'euro. La directive 2019/1023 du 20 juin 2019  a ultérieurement introduit la catégorie plus large de “classes de parties affectées”, que l'ordonnance du 15 septembre 2021 a transposée en droit français et substitué à celle de comités de créanciers.

Le changement de dénomination et de composition des comités s'est accompagné d'une modification des seuils de convocation. Désormais, l'article R. 626-52 du Code de commerce réserve la convocation des créanciers réunis en classes de parties affectées aux débiteurs qui emploient au moins 250 salariés et réalisent au moins 20 millions d'euro de chiffre d'affaires net, ou aux débiteurs qui justifient d'un chiffre d'affaires net d'au moins 40 millions d'euro, à la date de la demande d'ouverture de la procédure. Le nouvel alinéa 2 de l'article L. 626-29 étend le régime aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteignent les seuils mentionnés. Mais, à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ces seuils .

L'ancien article L. 626-30 du Code de commerce identifiait deux catégories de créanciers : les établissements de crédit  et les principaux fournisseurs de biens ou de services, rassemblés en deux comités distincts. Aux termes de l'article L. 626-30, I du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de transposition, constituent des parties affectées non seulement  les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan, mais aussi, ce qui représente une nouveauté, les détenteurs du capital, constitués des membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Alors qu'il n'existait que deux comités avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il est désormais possible de diviser les créanciers en autant de classes que d'intérêts économiques distincts. En effet, selon l'article L. 626-30, III, l'administrateur répartit sur la base de critères objectifs vérifiables, parmi les créanciers antérieurs, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante. Le texte fournit trois directives à l'administrateur. D'abord, les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers, doivent être répartis en classes distinctes. Doivent donc être répartis en classes distinctes les créanciers chirographaires et les créanciers titulaires, au titre des sûretés sur les meubles, de privilèges, gages ou nantissements, même si l'article L. 626-30, III, 1° ne les mentionne pas expressément . En outre, des créanciers à la fois titulaires de créances sécurisées et de créances chirographaires ne peuvent figurer dans une classe regroupant des créanciers uniquement titulaires de créances financières non sécurisées, dès lors qu'ils ne partagent pas avec ces derniers une communauté d'intérêt économique suffisante . En revanche, le fait que des créanciers ont été ou seront rémunérés des engagements qu'ils ont pu prendre dans le cadre de la procédure de conciliation préalable à l'ouverture de la sauvegarde, n’influe pas sur le traitement de leurs créances dans le cadre du projet de plan et ne leur confère pas un traitement préférentiel justifiant de les placer dans une classe distincte de celle des créanciers uniquement titulaires de créances  financières non sécurisées . Ensuite, la répartition en classes doit respecter les accords de subordination, conclus avant l'ouverture de la procédure, que les parties ont porté à la connaissance de l'administrateur, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la réception de son avis . A défaut, ces accords de subordination sont inopposables à la procédure . Enfin, les détenteurs de capital peuvent former une ou plusieurs classes. Ne peuvent entrer dans cette catégorie, mais dans celle des créanciers non titulaires de sûretés, les porteurs d'OCEANE qui n'ont pas exercé leur faculté de conversion .

De plus, le IV de l'article L. 626-30 exclut les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires du champ du plan. Protégés par la loi, les titulaires de ces créances ne constituent pas des parties affectées et ne peuvent se voir imposer une application forcée du plan . Dès lors que l'article L. 626-30, IV ne distingue pas selon la qualité du titulaire des créances qu'il énumère, l'AGS subrogée dans les droits des salariés, ne peut pas non plus être intégré à une classe de parties affectées .

L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique . Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie également à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci . La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère  public. Le juge-commissaire doit être saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'administrateur . L'exercice de l'action en contestation implique, de la part de son auteur, la preuve de sa qualité de partie affectée au jour de l'introduction de l'instance, au moyen de la justification de la détention de titres du débiteur ou d'une créance à son égard . Si un créancier régulièrement convoqué devant le juge-commissaire et qui a pu  faire valoir ses droits, ne justifie d'aucun intérêt pour arguer de l'absence de convocation régulière d'autres parties affectées par le plan, une personne qui ne fait pas partie d’une classe déterminée a qualité et  intérêt à en contester la composition dès lors que celle-ci influe sur l'adoption du plan soumis à son vote . 

Même en l'absence de contestation selon les modalités du recours prévu à l'article R. 626-58-1, le juge saisi d'une contestation sur le plan soumis au vote des classes de parties affectées peut encore vérifier que ces classes ont été établies dans le respect des dispositions légales et, dans l'hypothèse d'une méconnaissance de celles-ci, en tirer les conséquences sur la validation du projet de plan . Cependant, dans une telle hypothèse, le juge ne peut rejeter le plan sans s'assurer que les parties à l'origine de la contestation ont effectivement subi un préjudice du fait du non-respect des règles de classement des créanciers .

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce. 

Dir. 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, JOUE L 172 du 26 juin 2019, 18.

V. Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021.

Versailles, 13 juillet 2023, LawLex202300014057JBJ (RJ).

Versailles, 22 juin 2023, LawLex202300014712JBJ (S).

Versailles, 12 septembre 2023, LawLex202300011976JBJ (RJ).

V. pour une application, Paris, 11 mai 2016, LawLex202100003158JBJ (S).

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257. Composition des classes de parties affectées(1)

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