Procédures collectives

L'article L. 626-30-2 ancien du Code de commerce prévoyait que la décision sur le projet de plan était prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote, tel qu'il avait été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaire aux comptes ou, lorsqu'il n'en avait pas été désigné, établi par son expert-comptable.
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Répartition des voix 

RANCHIN, Le fonctionnement des classes de parties affectées, LPA novembre 2022, 23.

L'article L. 626-30-2 ancien du Code de commerce prévoyait que la décision sur le projet de plan était prise par chaque comité à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote, tel qu'il avait été indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaire aux comptes ou, lorsqu'il n'en avait pas été désigné, établi par son expert-comptable.

Désormais, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 , l'article L. 626-30, V dispose que l'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en considération est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire. 

Conformément à l'article R. 626-58, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer. Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère public.

En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut saisir le juge-commissaire . En effet, la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'administrateur, à peine d'irrecevabilité .

Les classes de parties affectées se prononcent dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou  de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce  délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours. 
La décision est prise par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote. Néanmoins, au sein d'une classe, le vote sur l'adoption du plan peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l'approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci.

En vertu de l'article L. 626-31, le tribunal statue sur le projet de plan adopté par chacune des classes et vérifie notamment que les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante  au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit. Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, le juge doit également vérifier qu'aucune d'elles ne se trouve dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise  en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution  alternative si le plan n'était pas validé. 

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce. 

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258. Répartition des voix (1)

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