Procédures collectives

Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, l'article R. 626-18, alinéa 2, du Code de commerce permet au ministère public, à tout créancier ou aux mandataires de justice, de saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. Ce dernier statue, après avoir entendu ou appelé le débiteur. Cependant, la demande de clôture d’une procédure de sauvegarde fondée sur un défaut de p …