Procédures collectives

L'article L. 626-2, alinéa 1er, du Code de commerce permet au débiteur, avec le concours de l'administrateur s'il en a été désigné un, de proposer un plan au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental. Le débiteur, qui conserve les rênes de l'entreprise, peut élaborer un projet de plan, qu'un administrateur ait ou non été nommé . 
Le texte précise les contours du projet de …

Proposition du débiteur, le cas échéant assisté de l'administrateur

L'article L. 626-2, alinéa 1er, du Code de commerce permet au débiteur, avec le concours de l'administrateur s'il en a été désigné un, de proposer un plan au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental. Le débiteur, qui conserve les rênes de l'entreprise, peut élaborer un projet de plan, qu'un administrateur ait ou non été nommé . 

Le texte précise les contours du projet de plan, qui doit mentionner les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan et déterminer les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles. Il doit également définir les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur s'engage à souscrire pour en assurer l'exécution, et exposer et justifier le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque des licenciements pour motif économique sont envisagés, le plan doit rappeler les mesures déjà intervenues et définir les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. Enfin, le plan doit recenser, annexer et analyser les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités présentées par des tiers et indiquer la ou les activités dont il suggère l'arrêt ou l'adjonction.

Enfin, lorsqu'il exerce une activité bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, l'article L. 626-2-1 du Code de commerce exige que le débiteur consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan. 

Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202200004071JBJ (RJ). 

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246. Proposition du débiteur, le cas échéant assisté de l'administrateur

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