Procédures collectives

L'article L. 626-1 du Code de commerce permet au débiteur d'adopter un plan de sauvegarde, arrêté par le tribunal, dès lors qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Les juges apprécient essentiellement cette condition à l'aune des capacités financières du débiteur. De fait, une proposition de plan peut être rejetée dès lors que les ressources financières du débit …

Evaluation des chances de sauvegarde de l'entreprise

L'article L. 626-1 du Code de commerce permet au débiteur d'adopter un plan de sauvegarde, arrêté par le tribunal, dès lors qu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Les juges apprécient essentiellement cette condition à l'aune des capacités financières du débiteur. De fait, une proposition de plan peut être rejetée dès lors que les ressources financières du débiteur ne le mettent pas en mesure de régler les échéances qu'il prévoit. 

La Cour de cassation estime ainsi que la sauvegarde du débiteur ne peut être envisagée lorsqu'il ne dispose ni de liquidités disponibles significatives, ni d'un prévisionnel pertinent attestant de rentrées de fonds compatibles avec le délai de mise en œuvre du plan et suffisantes pour en assurer l'exécution sur la durée, sans que les garanties proposées ne rendent plus certaine la réussite de l'opération dans les délais impartis . Les juges du fond considèrent également que le rejet du plan de sauvegarde présenté par le débiteur est justifié lorsqu'il apparaît qu’il ne pourra faire face au paiement des échéances prévues par le plan dans les délais impartis, en l'absence de fonds disponibles , en raison notamment de la réduction de ses revenus, de l’impossibilité d’engager son épargne personnelle ou de l’impossibilité d’augmenter son endettement  ou de recouvrer une créance importante .

De même, le rejet est justifié lorsque le projet de plan n’apporte aucun élément sérieux quant à sa faculté d'assurer l'apurement du passif, en l'absence d'engagement des associés du débiteur de lui apporter des actifs ou de recouvrement de ses créances intragroupe . Il en va également ainsi en l'absence de possibilités sérieuses de règlement du passif, lorsque le seul actif du débiteur ne génère aucun revenu et qu'il n'apporte pas de précisions suffisantes sur les capacités financières d'un associé qui se serait engagé à effectuer un apport en compte courant .  

En outre, une possibilité sérieuse de sauvegarde d’une société débitrice ne peut être envisagée lorsqu’à la date de présentation du plan, l’actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible, de sorte qu'elle se trouve déjà en état de cessation des paiements et que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire s'impose . Enfin, le plan de sauvegarde doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même en présence de contestations, sans pouvoir compter sur une compensation entre deux créances .

Cass. com., 9 juillet 2019, LawLex202100005319JBJ (S). 

Lyon, 30 janvier 2014, LawLex202100005322JBJ (S) ; Paris, 5 mars 2020, LawLex202200004315JBJ (S).

Cass. com., 18 mars 2014, LawLex202100005320JBJ (S). 

Montpellier, 20 février 2019, LawLex202200004349JBJ (RJ). 

Cass. com., 20 juin 2018, LawLex202200004403JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 février 2013, LawLex202200004348JBJ (RJ). 

Paris, 5 mars 2020, précit. ; Lyon, 30 janvier 2014, précit.

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245. Evaluation des chances de sauvegarde de l'entreprise

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