Procédures collectives

L'exercice d'une activité artisanale s'entend de l'exercice d'une activité manuelle, à titre professionnel et de manière indépendante, dont le débiteur tire la majeure partie de son profit. S'il se rémunère davantage par les revenus tirés de l'achat pour revendre, en spéculant sur les matériaux, la main-d'œuvre ou les machines, il doit être qualifié de commerçant . D'abord assimilé à ce dernier, l …

Exercice d'une activité artisanale

L'exercice d'une activité artisanale s'entend de l'exercice d'une activité manuelle, à titre professionnel et de manière indépendante, dont le débiteur tire la majeure partie de son profit. S'il se rémunère davantage par les revenus tirés de l'achat pour revendre, en spéculant sur les matériaux, la main-d'œuvre ou les machines, il doit être qualifié de commerçant . D'abord assimilé à ce dernier, l'artisan est, depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008, expressément visé à l'article L. 631-2 du Code de commerce . 

L'exercice d'une activité artisanale ne se déduit plus, comme avant 2008, de la seule immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers, même si l'omission de cette formalité n'est pas dénuée d'incidence. En effet, l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ne confère pas au débiteur non inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la qualité d'artisan qui lui permettrait de solliciter le bénéfice d'une procédure collective . 

En outre, le débiteur non immatriculé demeure soumis au régime des procédures collectives lorsqu'il exerce une activité artisanale sous le couvert d'une association pour se soustraire à ses charges sociales . Enfin, la radiation d'un ancien artisan couvreur indépendant, du répertoire des métiers, n'exclut pas sa soumission au régime de la procédure collective dans l’année de la cessation de son activité, lorsque tout ou partie de son passif provient de cette dernière . Par ailleurs, la personne physique qui a prétendument transformé en EIRL son activité d’artisan électricien peut faire l’objet d’une procédure collective en cette dernière qualité, dès lors qu’elle en est toujours l’exploitante nommément désignée, que sa déclaration d’affectation du patrimoine est mensongère et qu’elle a manqué à son obligation d’information . 

Agen, 20 juin 2006, LawLex202100006050JBJ (LJ).  

C. com., art. L. 631-2, qui mentionne désormais l'exercice d'une “activité […] artisanale”. - Pour des applications, V. not. Rennes, 17 novembre 2009, LawLex202100005834JBJ (RJ) ; Bourges, 15 février 2018, LawLex202100006040JBJ (LJ). 

Colmar, 21 septembre 2020, LawLex202100006037JBJ (LJ). 

Rennes, 12 février 2008, LawLex202100005832JBJ (RJ). 

Paris, 27 juillet 2012, LawLex202100006045JBJ (LJ).

Riom, 14 janvier 2015, LawLex202100006048JBJ (LJ). 

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289. Exercice d'une activité artisanale

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