Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
A : Commerçants
B : Artisans
C : Agriculteurs
D : Professionnels indépendants et libéraux
E : Décès
II : Personnes morales de droit privé
Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
293. Critère de l'indépendance
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Quelle que soit l'activité du débiteur, il doit l'exercer de manière indépendante afin de pouvoir bénéficier des procédures collectives. Le critère de l'indépendance justifie l'exclusion des associés et des dirigeants du champ d'application du Livre VI du Code de commerce . Pour bénéficier de ces dispositions, la personne physique doit exercer de manière effective une activité professionnelle indé …
