Saisine du tribunal par les héritiers | Procédures collectives (3.1.1.1.I.E) • Livv

292. Saisine du tribunal par les héritiers

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L'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que lorsqu'une personne visée à l'article L. 631-2 décède alors que le patrimoine engagé par son activité ou ses activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, sans condition de délai, par tout héritier. …

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