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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur

          • I : Personnes physiques

            • A : Commerçants

            • B : Artisans

            • C : Agriculteurs

            • D : Professionnels indépendants et libéraux

            • E : Décès

            • F : Exclusion des associés et dirigeants

          • II : Personnes morales de droit privé

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

292. Saisine du tribunal par les héritiers

Mis à jour le 12 septembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 631-3, alinéa 2, du Code de commerce prévoit que lorsqu'une personne visée à l'article L. 631-2 décède alors que le patrimoine engagé par son activité ou ses activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, sans condition de délai, par tout héritier. …

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