Procédures collectives

La loi du 26 juillet 2005  a ouvert le bénéfice des procédures collectives aux personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou une profession libérale. L'article L. 631-2 du Code de commerce couvre désormais tous les entrepreneurs qui exercent une activité autre que commerciale, artisanale ou agricole tels que les avocats , les médecins, les architectes, les auto-entrepreneurs  …

Exercice d'une activité professionnelle indépendante et libérale

La loi du 26 juillet 2005  a ouvert le bénéfice des procédures collectives aux personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou une profession libérale. L'article L. 631-2 du Code de commerce couvre désormais tous les entrepreneurs qui exercent une activité autre que commerciale, artisanale ou agricole tels que les avocats , les médecins, les architectes, les auto-entrepreneurs , les masseurs-kinésithérapeutes , les infirmières… 

La loi ne s'intéresse pas au statut de professionnel indépendant mais à la caractérisation de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante  : l'enregistrement de la personne physique au registre des agents commerciaux  ou la non-inscription au tableau d'un ordre professionnel  n'empêche pas la soumission d'une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante ou une profession libérale au régime des procédures collectives. De même, la seule inscription d'une personne physique au répertoire des entreprises et de leurs établissements ne permet pas de déduire l'exercice effectif d'une activité professionnelle indépendante . 

Depuis le 1er janvier 2006 , date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective peut être ouverte à l'encontre d'une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante ou une profession libérale, à condition qu'elle demeure en exercice , et qu'elle soit en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue, bien que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006 . Par ailleurs, lorsque la personne physique n'exerce plus d'activité professionnelle indépendante, elle peut néanmoins bénéficier du régime des procédures collectives, si les dettes litigieuses sont nées au cours de l'exploitation professionnelle exercée en son nom propre  . A l'inverse, les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante ou une profession libérale au jour où le juge statue ne peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement , quelle que soit l'origine des dettes invoquées , y compris celles contractées antérieurement à l'activité professionnelle indépendante ou à l'activité libérale . 

Enfin, dès lors que l'indépendance constitue une condition nécessaire du bénéfice des procédures collectives, les dirigeants  et les associés   en sont exclus. Néanmoins, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante ou une profession libérale, même si elle a constitué une société pour l'exercice de celle-ci, dès lors qu'elle n'a jamais été immatriculée au RCS et qu'elle ne peut donc être considérée comme ayant cessé d'exercer à titre individuel .

L. 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, JO 27 juillet 2005. 

V. not. Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202100003620JBJ (RJ). 

V. not. Cass. com., 27 mai 2008, LawLex202100003655JBJ (LJ). 

Douai, 23 mars 2017, LawLex202100006041JBJ (RJ). - V. aussi, Cass. 2e civ., 1er décembre 2016, LawLex202100003650JBJ (RJ), retenant qu'un auto-entrepreneur qui a cessé son activité ne relève du Livre VI du  Code de commerce que si tout ou partie de son passif provient de cette activité.

Cass. com., 30 septembre 2008, LawLex202100005839JBJ (RJ) retenant qu'un masseur-kinésithérapeute exerce une profession libérale et ne peut, à ce titre, faire l'objet d'une procédure de surendettement des particuliers. 

Cass. 2e civ., 18 février 2016, LawLex202100005707JBJ (RJ) considérant qu'un conseil en auto-entreprise qui exerce une activité professionnelle indépendante relève des procédures collectives et non de la procédure de surendettement des particuliers, quelle que soit l’origine des dettes invoquées. V. not. Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202100003620JBJ (RJ) ouvrant le bénéfice d'une procédure collective à un avocat sur le fondement d'une créance sans lien avec son activité professionnelle. 

Rouen, 21 octobre 2016, LawLex202100005822JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 novembre 2016, LawLex202100005711JBJ (RJ). 

V. not. Cass. 2e civ., 1er juin 2017, LawLex202100006062JBJ (RJ) retenant qu'un orthodontiste qui n'exerce pas en son nom propre mais en qualité d’associé d’une société civile professionnelle ne relève pas des procédures collectives ; Cass. com., 9 février 2010, LawLex202100006211JBJ (LJ) excluant du bénéfice des procédures collectives l'avocat qui exerce son activité en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral. ; Cass. com., 16 septembre 2014, LawLex202100001850JBJ (RJ) considérant que le chirurgien-dentiste, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé unique d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais en celui de la société et ne peut plus être assigné en redressement judiciaire à l'issue du délai d'un an.

Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202100003620JBJ (RJ). 

V. not. Limoges, 7 juillet 2021, LawLex202100005830JBJ (RJ). 

V. not. Cass. com., 30 septembre 2008, LawLex202100005839JBJ (RJ). 

Aix-en-Provence, 23 février 2017, LawLex202100006063JBJ (RJ) retenant que la seule désignation d'une personne comme "industriel" dans un compromis de vente ne suffit pas à la faire relever du régime des procédures collectives en l'absence de caractérisation d'une activité professionnelle indépendante ou commerciale personnelle.

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, LawLex201600001271JBJ (RJ). 

Grenoble, 28 mars 2013, LawLex202100006042JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 avril 2019, LawLex202100003657JBJ (RJ). 

L. du 26 juillet 2005, art. 190 : "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006". 

Limoges, 7 juillet 2021, LawLex202100005830JBJ (RJ), considérant que seuls les auto-entrepreneurs en exercice peuvent faire l'objet d'une procédure collective. 

Procédures collectives

291. Exercice d'une activité professionnelle indépendante et libérale

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

291. Exercice d'une activité professionnelle indépendante et libérale

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv