Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur
I : Notion d’état de cessation des paiements
Section 3 : Extension de la procédure
Chapitre 2 : Conditions procédurales
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
299. Demandeur à l'ouverture
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La Cour de cassation estime que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur pèse sur celui qui demande l'ouverture de la procédure collective . La seule demande d'ouverture d'une procédure collective par le débiteur n'exempte pas le juge de l'obligation de constater cet état . Lorsque la demande émane d'un créancier, il n'incombe pas au débiteur d'apporter la preuve de …
