Procédures collectives

La Cour de cassation estime que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur pèse sur celui qui demande l'ouverture de la procédure collective . La seule demande d'ouverture d'une procédure collective par le débiteur n'exempte pas le juge de l'obligation de constater cet état . Lorsque la demande émane d'un créancier, il n'incombe pas au débiteur d'apporter la preuve de  …

Demandeur à l'ouverture 

La Cour de cassation estime que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur pèse sur celui qui demande l'ouverture de la procédure collective . La seule demande d'ouverture d'une procédure collective par le débiteur n'exempte pas le juge de l'obligation de constater cet état . Lorsque la demande émane d'un créancier, il n'incombe pas au débiteur d'apporter la preuve de son absence d’état de cessation des paiements . Il en va de même lorsque son redressement judiciaire est prononcé d'office après infirmation d'un jugement antérieur . 

Le créancier qui demande l’ouverture d'une procédure collective, sur qui pèse la charge de la preuve de la cessation des paiements, n'apporte pas cette preuve par la seule production d'actes de saisie et de procès-verbaux de carence, alors que l'activité du débiteur dégage un résultat positif . En l'absence d'une telle preuve par le créancier, le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se trouve justifié . Lorsqu'en revanche, le créancier a apporté des éléments de preuve et que le débiteur conteste son état de cessation des paiements, la charge de la preuve s'inverse. Aussi, le débiteur qui prétend que certaines dettes inscrites en comptabilité ne sont pas exigibles doit-il en justifier .

Cass. com., 24 mars 2009, LawLex202100004250JBJ (RJ) ; 27 avril 1993, LawLex202100004229JBJ (RJ) ; 2 avril 1996, LawLex202100004259JBJ (RJ) ; 22 janvier 2008, LawLex202100004260JBJ (RJ) ; 23 novembre 1999, LawLex202100002069JBJ (RJ) ; 10 mai 2005, LawLex202100004199JBJ (RJ) ; 5 mai 2015, LawLex202100004124JBJ (RJ) ; 30 juin 2009, LawLex202100004253JBJ (LJ).

Cass. com., 6 mars 2001, LawLex202100004189JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 novembre 2013, LawLex202100004248JBJ (LJ).

Cass. com., 28 janvier 2004, LawLex202100004225JBJ (RJ). 

Cass. com., 23 janvier 2001, LawLex202100004262JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202100004263JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 juillet 2011, LawLex202100004117JBJ (LJ). 

Procédures collectives

299. Demandeur à l'ouverture

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

299. Demandeur à l'ouverture

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv