Procédures collectives

Depuis 2008 , l'action en extension de la procédure de redressement constitue une action attitrée. D'abord réservée à l'administrateur , au mandataire judiciaire , au ministère public ou au tribunal, qui disposait du pouvoir de l'ouvrir d'office , elle est également ouverte, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014 , au débiteur . La saisine d'office a par ailleurs disparu et l'a …

Qualité de demandeur à l'action

Depuis 2008 , l'action en extension de la procédure de redressement constitue une action attitrée. D'abord réservée à l'administrateur , au mandataire judiciaire , au ministère public ou au tribunal, qui disposait du pouvoir de l'ouvrir d'office , elle est également ouverte, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014 , au débiteur . La saisine d'office a par ailleurs disparu et l'action en extension demeure en principe fermée aux créanciers .

Le mandataire judiciaire d'une société peut agir en extension de la procédure à une autre société même s'il a entretemps constitué une société d'exercice libéral, dès lors qu'il n'en demeure pas moins inscrit sur la liste tenue par le greffe de la cour d'appel . Cependant, lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, n'agit pas, l'article L. 622-20 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, confère au créancier nommé contrôleur, qualité pour agir en extension au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers . L'article R. 622-18 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article R. 631-20, précise que, dans ce cas, l'action du contrôleur n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception .

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

V., pour une illustration, Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202200011129JBJ (RJ).

Paris, 2 juillet 2003, LawLex202100004514JBJ (LJ) retenant que le mandataire judiciaire d'une société a qualité pour agir en extension de la procédure à une autre même s'il a entretemps constitué une société d'exercice libéral, dès lors qu'il n'en demeure pas moins inscrit sur la liste tenue par le greffe de la cour d'appel.

Versailles, 7 octobre 2010, LawLex202100006029JBJ (S).

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202100002106JBJ (RJ). - V. égal. Cass. com., 11 février 2004, LawLex202100002107JBJ (LJ), considérant que l'épouse d'un commerçant en liquidation judiciaire, inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur et non de commerçante, ne peut demander à être admise au bénéfice de la procédure.

Cass. com., 15 mai 2001, LawLex202100002104JBJ (LJ). 

Paris, 2 juillet 2003, LawLex202100004514JBJ (LJ). 

Cass. avis, 3 juin 2013, LawLex202100002105JBJ (LJ). 

V. not. Paris, 1er mars 2011, LawLex202100004054JBJ (LJ). 

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303. Qualité de demandeur à l'action

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