Procédures collectives

La personne physique ou morale visée par l'extension de la procédure de redressement judiciaire ne doit pas nécessairement remplir les conditions nécessaires à l'ouverture d'une telle procédure à son égard. En effet, contrairement au débiteur principal, il n'est pas exigé qu'elle se trouve en état de cessation des paiements . 
En outre, dès lors que la confusion des patrimoines entre deux personne …

Qualité de défendeur à l'action

La personne physique ou morale visée par l'extension de la procédure de redressement judiciaire ne doit pas nécessairement remplir les conditions nécessaires à l'ouverture d'une telle procédure à son égard. En effet, contrairement au débiteur principal, il n'est pas exigé qu'elle se trouve en état de cessation des paiements . 

En outre, dès lors que la confusion des patrimoines entre deux personnes physiques est avérée, l'extension de procédure est justifiée même si le débiteur visé n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 631-2 du Code de commerce, qui dresse la liste des personnes soumises au régime de la procédure de redressement . Aussi, l'extension d'une procédure collective, ouverte contre une personne physique, à une autre, ne peut-elle être fondée que sur la confusion de leurs patrimoines et non sur l'éventuelle qualité de commerçant de la seconde . 

Lorsque la personne à laquelle la procédure est étendue exerce une profession libérale, le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont elle relève, y compris lorsque ceux-ci exercent déjà les fonctions de contrôleurs dans la procédure .

Cass. com., 3 avril 2001, LawLex202100004086JBJ (RJ) ; 7 janvier 2003, LawLex202100003887JBJ (RJ), estimant que le juge n'est pas tenu de vérifier si la personne à laquelle la procédure d'une autre est étendue se trouve elle-même en état de cessation des paiements ; 24 octobre 1995, LawLex202100004147JBJ (RJ) ; 15 octobre 1991, LawLex202100002141JBJ (LJ), considérant que pour étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une société à une personne physique sur le fondement de la confusion de leurs patrimoines, les juges du fond n'ont pas à constater la cessation des paiements de cette dernière.

V. not. Cass. com., 8 janvier 2008, LawLex202100003879JBJ (RJ) considérant que l'extension de procédure était justifiée même si le débiteur visé n'a pas la qualité de commerçant de fait car il n'exerçait pas de manière indépendante des actes de commerce et n'en avait pas fait sa profession habituelle.

Cass. com., 18 mai 2016, LawLex202100002775JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 novembre 2013, LawLex202100004126JBJ (LJ). 

Procédures collectives

304. Qualité de défendeur à l'action

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

304. Qualité de défendeur à l'action

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise