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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 1 : Ouverture du redressement judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • II : Conditions de l’action

            • A : Demandeur à l’action

            • B : Défendeur à l’action

            • C : Tribunal compétent

            • D : Cadre temporel de l'action

            • E : Principe du contradictoire

            • F : Voies de recours

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

305. Juge de la procédure principale et de l'extension

Mis à jour le 13 septembre 2022 • 1 minute de lecture

Le tribunal initialement saisi de la procédure dont l'extension est sollicitée demeure compétent pour connaître de la demande d'extension, par exception aux règles de compétence territoriale le cas échéant applicables, même si l'entreprise visée remplit les critères qui déclenchent la compétence des tribunaux de commerce spécialisés , ou fait déjà l'objet d'une procédure collective . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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